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1 - APPLICABILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 - Toute vente emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, sauf modification d'un commun accord et par écrit.
1.2 - Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur.
2 - ANNULATION DE COMMANDE
2.1 - En cas d'annulation de commande, les acomptes restent acquis au vendeur.
3 - PRIX
3.1 - En ce qui concerne les commandes spécifiques, les offres de prix ou devis du vendeur ne sont valables que deux mois.
3.2 - Les marchandises sont vendues au tarif applicable au jour où l'acheteur passe commande.
4 - PAIEMENT
Modalités
4.1 - La date d'émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement.
4.2 - Le paiement comptant doit intervenir au plus tard dans un délai de sept jours, à compter de la date d'émission de la facture.
4.3 - Toute prorogation d'échéance est obligatoirement subordonnée à l'accord du vendeur avant la date de règlement portée sur la facture et fait l'objet d'une facture rectificative.
4.4 - Les traites adressées pour acceptation, doivent nous être restituées, acceptées sous huitaine de leur envoi.
Retard ou défaut de règlement
4.5 - Le vendeur conserve l'entière propriété du matériel jusqu'à complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Les biens ne pourront être revendus sans l'accord préalable du vendeur.
4.6 - Sauf prorogation d'échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture et au terme du délai fixé aux présentes conditions générales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard calculée au taux de deux fois le taux d'intérêt légal appliqué aux sommes T.T.C. dues.
4.7 - En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Sous réserve des cas de redressement ou de liquidation judiciaire, au terme de ce délai, le vendeur pourra demander :
- la restitution immédiate des marchandises en stock aux frais et risques de l'acheteur, en application de la clause de réserve de propriété ci-après,
- l'exigibilité immédiate de la totalité des créances non échues,
- la possibilité d'annuler tout ou partie des ordres en cours.
4.8 - Toute annulation d'une commande ferme, à l'initiative de l'acheteur ou du vendeur, ouvrira droit, au profit du vendeur, à titre de clause pénale, à une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts moratoires et les frais judiciaires éventuels.
4.9 - Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée du montant des frais de recouvrement.
4.10 - L'acheteur ne pourra suspendre aucun paiement, ni opérer de compensation ou faire valoir de rétention, sans l'accord préalable et écrit du vendeur.
5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 - Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des matériels est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix.
5.2 - L'acheteur est tenu de prendre, vis-à-vis des tiers, toutes dispositions en vue de préserver les intérêts du vendeur.
6 - TRANSPORT
6.1 - Délais
Les délais de livraison du vendeur sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire.
6.2 - Risques
Le transfert des risques sur les marchandises s'opère dès leur délivrance sur les lieux des entrepôts du vendeur, et ce, quelles que soient les conditions de vente ou de transport et nonobstant la réserve de propriété ou une livraison franco de port.
En cas d'avarie ou de manquant constaté lors de la réception, il appartient donc à l'acheteur de formuler ses réserves auprès du transporteur, dans les formes et délais requis et d'en informer le vendeur.
Il lui appartient également de souscrire à ses frais toute police d'assurance nécessaire aux fins de garantir les risques de perte ou de détérioration des marchandises transportées.
Si l'acheteur n'a pas pris livraison à la date convenue, les marchandises sont conservées à ses frais et risques.
7 - RÉCEPTION - RÉCLAMATIONS
7.1 - Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à une livraison incomplète, aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées n'est recevable que si elle est formulée par lettre recommandée dûment motivée dans les HUIT JOURS suivant la date à laquelle ces marchandises sont parvenues à destination.
7.2 - Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord formel et préalable entre le vendeur et l'acheteur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
7.3 - Toute reprise, préalablement acceptée, entraînera constitution d'un avoir au bénéfice de l'acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits par le vendeur, seul juge du caractère défectueux de la livraison.
8 - FORCE MAJEURE - AUTRES CAUSES D'EXONÉRATION
8.1 - Constitue une cause d'exonération de la responsabilité du vendeur tout cas de force majeure ainsi que tout évènement, prévisible ou non au moment de la vente, qui se trouve raisonnablement hors de son contrôle, dont il ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l'empêcher temporairement ou définitivement d'accomplir en tout ou en partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l'on peut requérir de lui.
8.2 - L'évènement constitutif d'une cause d'exonération aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations du vendeur, d'une durée égale à celle des effets de cet évènement, sans ouvrir droit à indemnité.
8.3 - Au-delà de deux mois, chaque partie peut demander la résiliation de la vente, l'acompte éventuel étant restitué.
9 - MATÉRIEL EN DÉPÔT
9.1 - Tout matériel, publicitaire ou non, confié en dépôt ou en démonstration à l'acheteur reste la propriété du vendeur, qui se réserve le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité. Ce matériel ne peut être ni déplacé, ni cédé sans l'accord du vendeur.
9.2 - L'acheteur est seul responsable du matériel en dépôt, tout vol ou détérioration sera à la charge de l'acheteur.
10 - LOI DU CONTRAT - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1 - La loi applicable aux contrats conclus avec le vendeur est la loi française, sauf stipulation contraire expresse dans des conventions particulières signées par le vendeur.
10.2 - En ce qui concerne toutes les contestations relatives à l'exécution, à l'interprétation ou à la rupture des contrats de vente, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE (FRANCE) sera seul compétent et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de saisir le Tribunal dont l'acheteur dépend.
10.3 - Seul le texte en langue française des présentes conditions générales fera foi comme texte original.